Avis favorables -Arrêté du 28 avril 2020 JORF n°0104 du 29 avril 2020 texte n° 31

Le Carnet de Tir et les tirs contrôlés : c’est terminé !

2020- Communication de la FFTir du 07/05/2020

L’Avis Favorable (feuille verte) fait office d’Attestation d’assiduité au tir et de capacité à détenir et à utiliser une arme de catégorie B en sécurité (jusqu’à présent c’était le Carnet de Tir).

Article 3 – Pour une première demande d’acquisition d’armes

  • Dans les 12 mois précédents la demande, participation à 3 séances de tir contrôlées espacées d’un minimum de 2 mois.
  • Une liste nominative des personnes ayant participé à ces séances de pratique du tir devra être tenue.

Article 4 – Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes

Terminées les séances de tir contrôlées, c’est l’Avis Favorable qui atteste d’une pratique régulière !

Par contre l’absence de pratique du tir pendant 12 mois consécutifs au cours de la période de la précédente autorisation :

  • ne permet pas la délivrance de l’Avis Favorable
  • le préfet compétent doit en être informé sans délai
  • la ou les autorisations de détention correspondantes sont nulles de plein droit

Article 5 – La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes

  • Elle est obligatoire pour pouvoir détenir des armes de catégorie B et doit être effectuée sous la responsabilité du président du club (club affilié et agréé par la FFTir).
  • Une liste nominative des personnes ayant participé à ces formations devra être tenue.

Article 6 – En cas d’infraction grave aux règles de sécurité

L’Avis Favorable est retiré et le préfet compétent en est informé sans délai.

Marie-Laure CARAUX-LAUNAY
Éducateur Sportif – FTS Tir Sportif

Publié par FTS - Formation & coaching

Diplômée d'Etat de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport - Spécialité "Perfectionnement Sportif" mention "Tir Sportif" - Chef de projet de développement - Formateur de cadres - Entraîneur

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